Le décret n°2023-1208, publié au Journal officiel le 20 décembre 2023, vient concrétiser l’obligation de solarisation et de végétalisation des toitures et parcs de stationnement imposées par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Entré en vigueur le 1er janvier 2024, ce décret a été longuement attendu. Zoom sur ces nouvelles obligations : bâtiments concernés, cas d’exonération…
L’article 101 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 est une disposition législative française qui vise à promouvoir la solarisation et la végétalisation des toitures. Cette loi fait partie d’un ensemble de mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et la transition vers une économie plus verte.
Nouvelle obligation de végétalisation et solarisation des toitures assignées aux maîtres d’ouvrage
L’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation crée des obligations de solariser et végétaliser les toitures et parcs de stationnement pour certains types de bâtiments. Il impose aux maitres d’ouvrages :
– l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque ou thermique solaire),
– ou l’installation de systèmes de végétalisation favorisant l’efficacité thermique, l’isolation et la biodiversité.
– ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat (revêtement de surface, aménagement hydraulique…)
Les bâtiments et typologie de travaux concernés par l’obligation de végétaliser et d’installations de dispositifs d’énergies renouvelables
Le décret apporte des précisions sur les types de bâtiments et de travaux concernés. L’obligation de solarisation ou de végétalisation s’applique :
– les nouvelles constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, les bâtiments à usage d’entrepôt, hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
– les nouvelles constructions à usage de bureaux supérieures à 1 000 m² d’emprise au sol,
– les extensions et rénovations lourdes de ces bâtiments lorsqu’elles créent plus de 500 m² ou 1000 m² d’emprise au sol selon le type de bâtiments.
– les parcs de stationnement, accessibles au public, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol.
Délai d’application et procédure d’exemption
Les obligations s’appliquent aux autorisations d’urbanisme déposées à partir du 1er janvier 2024 et aux travaux de rénovation dont les contrats sont signés après cette date.
Le décret prévoit des cas d’exemption, notamment :
– si les bâtiments et installations situés dans des zones protégées,
– dans le cas de contraintes techniques et architecturales,
– dans le cas de conditions économiquement inacceptables…
Les demandes de permis de construire doivent désormais préciser l’applicabilité de l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation, et être accompagnées d’une attestation justifiant d’une éventuelle exemption.
Accompagnement des maitres d’ouvrages
Forte de son expertise dans les domaines du contrôle technique de construction, des énergies renouvelables et de la réglementation, Alpes Contrôles se positionne comme un partenaire pour faciliter la transition des maîtres d’ouvrage face à la mise en place de cette nouvelle réglementation.
De plus, Alpes Contrôles met à disposition son expertise technique pour évaluer les solutions les plus adaptées en termes d’obligation de solariser et de végétaliser des toitures et des parcs de stationnement, permettant ainsi une mise en conformité optimale avec les exigences légales.