Attestation de solution d’effet équivalent (ASE)

Obtenez votre attestation de solution d’effet équivalent

  • Evaluer la solution envisagée pour atteindre les mêmes performances que les dispositions constructives auxquelles il est dérogé
  • Evaluer l’impact sur les autres dispositions applicables à l’opération.

La loi ESSOC, via l’article 49I de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 et l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018, vise à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Elle permet au maître d’ouvrage de déroger à certaines règles de la construction sur des domaines spécifiques dès lors qu’il apporte la preuve de résultats équivalents et que ces moyens présentent un caractère innovant. Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 en définit les conditions d’application.

Le recours à une Solution d’Effet Equivalent nécessite l’intervention de 2 nouveaux acteurs dans le projet de construction:

-l’attesteur de solution d’effet équivalent (mission ASE), qui intervient en phase conception pour vérifier la viabilité de la solution envisagée

-le vérificateur de mise en œuvre de solution d’effet équivalent (mission AMOSE), qui opère pendant l’exécution des travaux.

 

La mission ASE a pour objet l’analyse du dossier de demande d’attestation de solution d’effet équivalent.

 

 

 

 

ALPES CONTRÔLES ET LA LOI ESSOC

En tant qu’acteur soutenant l’innovation, Alpes Contrôles a souhaité participer à l’application de la loi ESSOC en exerçant les missions ASE (attestation de Solution d’effet Equivalent) et AMOSE (attestation de mise en œuvre de solution équivalent) afin de permettre aux maîtres d’ouvrages de concrétiser leur projet de construction innovant.

 

 

 

NOTRE OFFRE

La demande d’attestation intervient au moment de la conception du projet pour vérifier la validité de la solution envisagée. Le maître d’ouvrage communique notamment les pièces relatives à la description, aux conditions de réalisation et au contrôle de la réalisation du projet de construction. A partir de ces éléments, notre équipe de spécialistes réalise un examen technique du dossier. Dans le rapport émis, elle se prononce sur la validité de la solution d’effet équivalent pour atteindre les mêmes performances que les dispositions constructives auxquelles il est dérogé. Elle évalue également l’impact sur les autres dispositions applicables à l’opération.

Sur la base des conclusions de ce rapport, une commission interne prendra la décision de délivrer l’Attestation d’Effet Equivalent au maître d’ouvrage

En cas de validation, cette dernière sera établie selon l’article 6 du décret n° 2019-184 du 11 mars 2019, à laquelle est jointe l’attestation d’assurance d’Alpes Contrôles couvrant l’activité « délivrance de l’attestation d’effet équivalent ».

La maître d’ouvrage pourra alors effectuer sa demande de permis de construire en joignant l’attestation de solution d’effet équivalent obtenue.

 

 

 

 

 

Découvrez le guide « ESSOC: l’attestation de solution d’effet équivalent »

 

 

 

 

 

 

 

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