Attestation de solution d’effet équivalent (ASE)

Obtenez votre attestation de solution d’effet équivalent

  • Evaluer la solution envisagée pour atteindre les mêmes performances que les dispositions constructives auxquelles il est dérogé
  • Evaluer l’impact sur les autres dispositions applicables à l’opération.

Après une période d’expérimentation dite ESSOC1, le dispositif dit ESSOC 2 entre en vigueur le 01/07/2021 par application du Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent dans les articles  L112-4 à L112-8 et R112-9 à R112-17 du  Code de la construction et de l’habitation.

 

Le dispositif  permet au maître d’ouvrage de déroger aux  règles de construction dès lors qu’il apporte la preuve que sa solution permet de respecter les objectifs généraux de façon au moins équivalente à la solution de référence.

 

Le recours à une Solution d’Effet Equivalent nécessite l’intervention de 2 nouveaux acteurs, obligatoirement distincts, dans le projet de construction:

 

  • l’attesteur de solution d’effet équivalent (mission ASE), qui intervient en phase conception pour vérifier la viabilité de la solution envisagée ;
  • le vérificateur de mise en œuvre de solution d’effet équivalent (mission AMOSE), qui opère pendant l’exécution des travaux.

 

La mission ASE a pour objet l’analyse du dossier de demande d’attestation de solution d’effet équivalent et la rédaction de l’attestation à joindre à la demande d’autorisation.

 

 

 

 

 

ALPES CONTRÔLES ET LA LOI ESSOC

En tant qu’acteur soutenant l’innovation, Alpes Contrôles a souhaité participer à l’application de la loi ESSOC en exerçant les missions ASE (Attestation de Solution d’effet Equivalent) et AMOSE (attestation de mise en œuvre de solution équivalent) afin de permettre aux maîtres d’ouvrages de concrétiser leur projet de construction innovant.

 

 

 

NOTRE OFFRE

La demande d’attestation intervient au moment de la conception du projet pour vérifier la validité de la solution envisagée. Le maître d’ouvrage communique notamment les pièces relatives à la description, aux conditions de réalisation et au contrôle de la réalisation du projet de construction. A partir de ces éléments, notre équipe de spécialistes réalise un examen technique du dossier. Elle se prononce sur la validité de la solution d’effet équivalent pour atteindre les objectifs généraux de façon au moins équivalente à la solution de référence.

 

Sur la base des conclusions de ce rapport, une commission interne prendra la décision de délivrer l’Attestation d’Effet Équivalent au maître d’ouvrage.

 

En cas de validation, cette dernière sera établie selon l’article L112-3 du code de la construction et de l’habitation. L’attestation d’assurance d’Alpes Contrôles couvrant spécifiquement l’activité « délivrance de l’attestation d’effet équivalent » sera jointe.

 

Le maître d’ouvrage pourra alors effectuer sa demande d’autorisation en joignant l’attestation de solution d’effet équivalent obtenue.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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