Attestation de mise en œuvre solution d’effet équivalent (AMOSE)

Attestation de mise en œuvre solution d’effet équivalent (AMOSE)

  • Vérifiez que la mise en œuvre de la Solution d’Effet Equivalent est conforme aux dispositions prévues

Après une période d’expérimentation dite ESSOC1, le dispositif dit ESSOC 2 entre en vigueur le 01/07/2021 par application du Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent dans les articles  L112-4 à L112-8 et R112-9 à R112-17 du  Code de la construction et de l’habitation.

 

Le dispositif  permet au maître d’ouvrage de déroger aux  règles de construction dès lors qu’il apporte la preuve que sa solution permet de respecter les objectifs généraux de façon au moins équivalente à la solution de référence.

 

Le recours à une Solution d’Effet Equivalent nécessite l’intervention de 2 nouveaux acteurs, obligatoirement distincts, dans le projet de construction:

  • l’attesteur de solution d’effet équivalent (mission ASE), qui intervient en phase conception pour vérifier la viabilité de la solution envisagée ;
  • le vérificateur de mise en œuvre de solution d’effet équivalent (mission AMOSE), qui opère pendant l’exécution des travaux.

 

La mission AMOSE a pour objet les vérifications et la délivrance de l’attestation de mise en œuvre de solution d’effet équivalent.

 

 

 

 

ALPES CONTRÔLES ET LA LOI ESSOC

En tant qu’acteur soutenant l’innovation, Alpes Contrôles participe à l’application de la loi ESSOC en exerçant selon les opérations  les missions ASE (Attestation de Solution d’effet Équivalent) ou AMOSE (Attestation de Mise en œuvre de Solution d’effet Équivalent) afin de permettre aux maîtres d’ouvrage et à leurs maîtres d’œuvre de sortir du cadre et de concrétiser leurs projets innovants.

 

 

NOTRE OFFRE

Alpes Contrôles s’assure que les moyens visés à l’ASE sont mis en œuvre et que le protocole de contrôle prévu est bien pris en compte.

 

En phase de demande d’autorisation :

Le maître d’ouvrage communique à Alpes Contrôles :

  • Le dossier de demande d’attestation d’effet équivalent établi par les concepteurs
  • Le rapport d’analyse et l’attestation de solution d’effet équivalent établis par l’organisme attesteur
  • Le dossier de demande d’autorisation ou déclaration préalable
  • L’autorisation délivrée par l’autorité compétente.

 

En phase conception :

Le maître d’ouvrage communique le dossier complet de consultation des entreprises. Alpes Contrôles émet un avis sur la conformité des dispositions et protocoles de vérifications prévus à celles décrites dans les documents communiqués en phase de demande d’autorisation.

 

En phase exécution :

Alpes Contrôles vérifie que les constructeurs mettent en œuvre les dispositions et protocoles de vérification prévus dans les documents communiqués.

Ces vérifications sont réalisées par examen des documents d’exécution en lien avec la mission, des justificatifs fournis en phase de demande d’autorisation, des attestation et des résultats des contrôles et autocontrôles réalisés.

Elles donnent lieu à des comptes rendus lorsque nécessaire.

 

En phase réception :

Si les constatations le permettent, l’attestation de la bonne mise en œuvre de la solution d’effet équivalent au regard des moyens requis pour atteindre les objectifs attendus est remise dans les conditions de l’article R112-5.

 

 

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