Attestation de mise en œuvre solution d’effet équivalent (AMOSE)

Attestation de mise en œuvre solution d’effet équivalent (AMOSE)

  • Vérifiez que la mise en œuvre de la Solution d’Effet Equivalent est conforme aux dispositions prévues

La loi ESSOC, via l’article 49I de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 et l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018, vise à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation. Elle permet au maître d’ouvrage de déroger à certaines règles de la construction sur des domaines spécifiques dès lors qu’il apporte la preuve de résultats équivalents et que ces moyens présentent un caractère innovant. Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 en définit les conditions d’application.

Le recours à une Solution d’Effet Equivalent nécessite l’intervention de 2 nouveaux acteurs dans le projet de construction:

-l’attesteur de solution d’effet équivalent (mission ASE), qui intervient en phase conception pour vérifier la validité de la solution envisagée

-le vérificateur de mise en œuvre de solution d’effet équivalent (mission AMOSE), qui opère pendant l’exécution des travaux.

 

La mission AMOSE a pour objet les vérifications et la délivrance de l’attestation de mise en œuvre de solution d’effet équivalent.

 

 

 

ALPES CONTRÔLES ET LA LOI ESSOC

En tant qu’acteur soutenant l’innovation, Alpes Contrôles a souhaité participer à l’application de la loi ESSOC en exerçant les missions ASE (attestation de Solution d’effet Equivalent) et AMOSE (attestation de mise en œuvre de solution équivalent) afin de permettre aux maîtres d’ouvrages de concrétiser leur projet de construction innovant.

 

 

NOTRE OFFRE

Alpes Contrôles s’assure que les moyens visés à l’ASE sont mis en œuvre et que le protocole de contrôle prévu est bien pris en compte.

En phase de demande d’autorisation :

Le maître d’ouvrage communique à Alpes Contrôles :

– Le dossier de demande d’attestation d’effet équivalent établi par les concepteurs

– Le rapport d’analyse et l’attestation de solution d’effet équivalent établis par l’organisme attesteur

– Le dossier de demande d’autorisation ou déclaration préalable

– L’autorisation délivrée par l’autorité compétente.

En phase conception :

Le maître d’ouvrage communique le dossier complet de consultation des entreprises. Alpes Contrôles émet un avis sur la conformité des dispositions et protocoles de vérifications prévus à celles décrites dans les documents communiqués en phase de demande d’autorisation.

En phase exécution et réception :

Alpes Contrôles vérifie que les constructeurs mettent en œuvre les dispositions et protocoles de vérification prévus dans les documents communiqués

Ces vérifications sont réalisées par examen des documents d’exécution en lien avec la mission et des justificatifs fournis en phase de demande d’autorisation

Elles donnent lieu à des comptes rendus lorsque nécessaire.

En phase réception, l’attestation de la bonne mise en œuvre de la solution d’effet équivalent au regard des moyens requis pour atteindre les objectifs attendus est remise. L’attestation soit précise les dispositions non respectées, soit atteste de la bonne mise en œuvre.

 

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