Le décret du 3 juin 2011 prévoyait un délai de neuf ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur (soit le 1er février 2012), pour la mise à jour des DTA, Dossiers Technique Amiante , c’est-à-dire avant le 1er février 2021. Comment savoir si vous êtes concernés ? Quels sont les risques ? Franck Allizard, Responsable Technique de l’activité Diagnostique Immobilier (DIM) chez Alpes Contrôles nous éclaire sur le sujet.
Qui est concerné par la mise à jour du Dossier Technique Amiante (DTA) à réaliser avant le 1er février 2021 ?
Comme prévu à l’article R1334-29-5 du Code de la santé publique, les constructions devant disposer d’un DTA correspondent à celles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et qui font parties d’au moins une des catégories suivantes :
-parties communes d’immeuble collectif d’habitation
-Établissement Recevant du Public (ERP)
-Immeuble de Grande Hauteur (IGH)
-locaux de travail
Cette obligation de mise à jour avant le 1er février 2021 concerne les propriétaires qui n’ont jamais fait réaliser ce repérage amiante ou si leur ancien DTA a été réalisé avant le 1er janvier 2013.
Bien-sûr, le DTA devant être actualisé en cas de travaux, de complément de repérage, de retrait d’amiante, etc., les propriétaires ayant entrepris ce type d’actions sont aussi concernés.
En quoi consiste cette mise à jour et comment procéder ?
Les investigations liées à cette mise à jour portent sur des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) des listes A et B précisés dans l’annexe 13-9 du Code de la santé publique. Ces éléments peuvent se détériorer et, avec le temps, libérer des fibres d’amiante.
Les propriétaires devront faire appel à un diagnostiqueur immobilier qui évaluera leur état de conservation et émettra des recommandations de gestion adaptés aux besoins de protection des personnes.
Quelles peuvent-être ces recommandations ?
Selon le résultat de l’évaluation :
Les obligations pour la liste A ( flocages, calorifugeages et faux plafonds) peuvent être :
-une évaluation périodique de l’état de dégradation tous les 3 ans
-une mesure d’empoussièrement
-travaux de retrait ou de confinement
Les recommandations pour la liste B (matériaux visibles et accessibles sans sondage destructif) :
-une évaluation périodique de l’état de dégradation
-une action corrective de niveau 1 : remise en état limitée au remplacement, recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés.
-une action corrective de niveau 2 : mise en place de mesures conservatoire, mesures d’empoussièrement, analyse de risque, mesure de protection ou de retrait.
Quels sont les risques pour les propriétaires qui ne respectent pas l’échéance du 1er février 2021 ?
Les risques sont doubles :
-En cas d’inobservation des obligations de repérage, le préfet peut lui prescrire une obligation de mettre en œuvre ces obligations dans les délais qu’il aura fixés. Est également puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour les propriétaires de ne pas satisfaire aux obligations de repérage des matériaux de liste A et B (Code de la santé publique).
-Pour vendre un appartement, le propriétaire doit présenter en plus de ses diagnostics obligatoires le DTA des parties communes. En cas de travaux, il doit être présenté en plus du repérage amiante avant travaux. Si la mise à jour du DTA n’est pas faite, la vente ne pourra pas se concrétiser.
Comment est gérée la mise à jour du DTA par les diagnostiqueurs immobiliers d’Alpes Contrôles ?
Le repérage (inspection visuelle, sondages, …) s’appuie sur une visite des différentes parties de l’immeuble bâti en définissant des zones présentant des similitudes d’ouvrage des matériaux ou produits des listes A et B.
Des prélèvements (analysés par un laboratoire accrédité) peuvent être réalisés afin de déterminer la présence d’amiante.
Ce repérage permet de définir précisément la localisation et l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante pour définir les actions à mettre en place par le propriétaire.
Les missions sont réalisées dans le respect des règles de prévention du risque amiante imposées par le Code du travail, par nos diagnostiqueurs certifiés avec mention. Nous proposons des rapports de repérage amiante à insérer au DTA au format PDF et sa fiche récapitulative en format Word qui permettra au propriétaire de faire vivre ce document en inscrivant les différents travaux de retrait, mesures d’empoussièrements….