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La Loi ESSOC : vers une nouvelle façon de construire

 

La loi ESSOC, « l’État au service d’une société de confiance », parue en aout 2018, présentait un article relatif à la construction, l’article 49. Cet article a pour objectif de simplifier la construction et de libérer l’innovation dans ce domaine.

 

Que dit la loi ESSOC pour la Construction ?

Le dispositif ESSOC est un changement majeur et profond pour l’ensemble des acteurs de la construction puisqu’il implique non plus une obligation de moyens par  l’application stricte de règles de construction, mais une obligation de résultat.

Dans l’article 49.1, le maître d’ouvrage peut être autorisé à déroger à certaines règles de la construction dès lors qu’il apporte la preuve de résultats équivalents et que ces moyens présentent un caractère innovant. Les règles concernées aujourd’hui sont la sécurité incendie en habitation et code du travail pour ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage,  l’aération, l’accessibilité, les performances et caractéristiques  énergétiques et environnementales , les caractéristiques acoustiques, la construction à proximité des forêts, la protection contre les insectes xylophages, la prévention du risque sismique ou cyclonique, les matériaux et leur réemploi.

Dans l’article 49.2, le dispositif s’élargit à l’ensemble du code de la construction. Le maître d’ouvrage sera libre d’avoir recours à de nouvelles solutions s’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents.

 

 

Quelle sera la mise en œuvre de la loi ESSOC ?

La mise en œuvre du dispositif ESSOC se fait par ordonnance et en 2 temps:

La première ordonnance, prise en application de l’article 49 .I et  publiée le 30 octobre dernier,  envisage la possibilité de déroger aux règles de la construction avec une application immédiate possible aux demandes d’autorisation et permis de construire. Dès la parution d’un dernier  décret attendu au plus tard en février prochain, les maîtres d’ouvrage pourront donc envisager la mise en œuvre de solutions innovantes  moyennant la justification qu’elles ont  un effet équivalent à la réglementation actuelle.

La seconde ordonnance, prévue en 2020, correspond à la mise en application de l’article 49.II et se traduira par une réécriture complète du Code de la Construction et de l’Habitation en termes d’objectifs et non de moyens. Les règles et normes de référence seront définies comme un des moyens d’atteindre les objectifs.

 

Comment procéder pour utiliser une solution d’effet équivalent dès février 2019?

Dès la phase conception, le maître d’ouvrage doit faire constituer par les concepteurs un dossier décrivant la solution innovante et  justifiant son équivalence aux règles actuelles, Il doit faire valider cette  solution par un organisme désigné et obtenir une Attestation de Solution d’effet Equivalent (mission ASE). Un contrôleur technique qui n’a pas d’autre mission sur l’opération concernée peut prendre en charge cette attestation.

Avec cette dernière, le maître d’ouvrage pourra déposer sa demande d’autorisation ou  permis de construire.

En phase exécution, il devra faire intervenir un contrôleur technique agréé  qui lui délivrera l’Attestation de Mise en Œuvre de solution d’effet Equivalent (mission AMOSE).

 

Dans l’ordonnance, le législateur a défini Alpes Contrôles, en sa qualité de contrôleur  technique agréé, comme étant un acteur garant de l’usage de solutions d’effet équivalent. Pour sécuriser le dispositif, Alpes Contrôles proposera les missions ASE et AMOSE dès le mois de février prochain.

 

 

Le schéma ci-dessous présente le principe général du dispositif ESSOC I et les étapes qui devront être respectées pour l’utilisation d’une solution innovante.

 

 

 

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