L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 5ème catégorie.
Le dépôt d’un Ad’AP vous engage à remettre aux normes votre établissement, et vous permet de planifier et budgéter les travaux nécessaires.
C’est l’arrêté du 15 décembre 2014, modifié par l’arrêté du 23 juillet 2018, qui fixe les modèles de formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation.
De récentes évolutions réglementaires
Un arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée est paru au Journal Officiel du 10 octobre 2018. Il précise les objectifs à l’issue de la première année, le contenu et les dates de transmission des « points de situation » prévus dans le cadre de la mise en œuvre de ces Ad’AP, et les bilans des travaux et actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda. Il est applicable le 10 janvier 2019.
Consultez également l’attestation d’achèvement AD’AP