Attestation d’achèvement AD’AP

Attestez de la mise en conformité de l’accessibilité de votre établissement aux personnes handicapées

  • Attestez de la conformité de votre bien avec la règlementation accessibilité aux personnes handicapées.

FINALITÉ & CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

La loi du 11 février 2005 donne le cadre en matière d’obligations pour l’accessibilité aux personnes handicapés pour les bâtiments d’habitation, les établissements recevant du public et les lieux de travail.

L’AD’AP (agenda d’accessibilité programmé) est un outil de stratégie patrimoniale adossée à une programmation budgétaire pour amplifier après 2015 le mouvement de mise en accessibilité initié par la loi de 2005. L’AD’AP permet aux exploitants (ou propriétaire) des établissements recevant du public (ERP) existants, et qui ne sont pas en mesure de respecter l’échéance de mise en accessibilité au 01/01/2015, de s’engager sur la réalisation des travaux et de se soustraire aux sanctions administratives, financières, et pénales qui leurs seraient applicables.

 

 

NOTRE OFFRE

Nous vous proposons de réaliser l’attestation d’achèvement, prévue aux articles L. 111-7-9 et D111-19-45 du Code de la Construction et de l’Habitation, des travaux et autres actions de mise en accessibilité qui, figurant dans un agenda d’accessibilité programmée approuvé, ont finalement été nécessaires à la mise en accessibilité.

La mission comprend une visite de l’établissement ou de l’installation ouverte au public et la rédaction de l’attestation d’achèvement.

 

 

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