Passer de l’obligation de moyens à l’obligation de résultat
Le dispositif ESSOC est un changement majeur et profond pour l’ensemble des acteurs de la construction puisqu’il implique non plus une obligation de moyens par l’application stricte de règles de construction, mais une obligation de résultat.
Avec la parution du décret 2019-184, le dispositif ESSOC1 est devenu opérationnel et mobilisable pour les dossiers de demande d’autorisation ou de déclaration déposés à partir du 12 mars 2019.
Le maître d’ouvrage peut être autorisé à déroger à certaines règles de la construction dès lors qu’il apporte la preuve de résultats équivalents et que ces moyens présentent un caractère innovant.
3 conditions sont à respecter
Domaine d’application : la dérogation doit porter sur une obligation de moyens (et non pas de performance ou de résultat) cités dans les règles visées par le dispositif (voir tableau ci-dessus). De plus, elle ne peut porter sur des règles imposées par le droit de l’Union européenne. Exemple : il ne peut être déposé un dossier remettant en cause la nécessité de désenfumer un local de plus de 300m2 en code du travail (résultat). Par contre, il peut être déposé un dossier relatif aux techniques employées par usage de l’ingénierie du désenfumage (moyens).
Caractère innovant des moyens adoptés : les moyens sont réputés innovants, d’un point de vue technique et architectural, dès lors qu’ils ne sont pas pris en compte dans les règles de construction en vigueur.
Preuve du résultat équivalent : L’équivalence est vérifiée si le maître d’ouvrage apporte la preuve que sa solution permet d’atteindre :
– soit, s’ils existent, les mêmes performances ou résultats que ceux cités dans les règles auxquels il est dérogé,
– soit, s’ils n’existent pas, les objectifs généraux exprimés dans l’article 4 du Décret no 2019-184 du 11 mars 2019.
Comment utiliser dès aujourd’hui le dispositif ?
Dès la phase conception, le maître d’ouvrage doit faire constituer par les concepteurs un dossier décrivant la solution innovante et justifiant son équivalence aux règles actuelles, il doit faire valider cette solution par un organisme désigné et obtenir une Attestation de Solution d’effet Equivalent (mission ASE). Un contrôleur technique qui n’a pas d’autre mission sur l’opération concernée peut prendre en charge cette attestation.
Avec cette dernière, le maître d’ouvrage peut déposer sa demande d’autorisation ou permis de construire.
Un dispositif particulièrement puissant : Mis à part pour ce qui concerne l’accessibilité des établissements recevant du public, la décision prise par l’organisme dans son attestation (ASE) s’impose à l’autorité lors de l’instruction de la demande d’autorisation ou déclaration.
En phase exécution, il devra faire intervenir un contrôleur technique agréé qui lui délivrera l’Attestation de Mise en Œuvre de solution d’effet Equivalent (mission AMOSE).
Dans l’ordonnance, le législateur a défini Alpes Contrôles, en sa qualité de contrôleur technique agréé, comme étant un acteur garant de l’usage de solutions d’effet équivalent. Pour sécuriser le dispositif, Alpes Contrôles propose dès à présent les missions ASE et AMOSE.
La DHUP prévoit un accompagnement des acteurs lors de la mise en place du dispositif et des aides financières pourraient être accordées aux porteurs de projets innovants .
Le schéma ci-dessous présente le principe général du dispositif ESSOC I
