Habitat dégradé – Cartographie des secteurs à risque

FINALITÉ & CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Le décret n°2025-814 pris en application de l’article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 vise l’habitat dégradé et permet aux communes de définir des secteurs dans lesquels un diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs est imposé.

La mission consiste à donner aux communes une vision claire des bâtiments collectifs présentant des risques afin qu’elles puissent définir de façon objective les secteurs nécessitant un diagnostic structurel. Elle est réalisée par un Ingénieur en contrôle technique de construction, à partir d’une analyse documentaire et d’un examen visuel extérieur des bâtiments.

Cette mission vient en amont du diagnostic structurel visant à informer le propriétaire d’immeuble ou le syndic de copropriété sur la stabilité et la solidité des ouvrages visibles de son bâtiment, ainsi que sur les mesures de sécurisation et travaux éventuels. Ce diagnostic pouvant également être assuré par nos équipes dans un second temps.

NOTRE OFFRE

Pour vous apporter une vision claire sur les bâtiments présentant des risques de désordres structurels dans votre commune, nous réalisons une évaluation complète des bâtiments existants, à partir d’une méthodologie précise. Celle-ci comprend :

• Une analyse des données publiques à disposition (données cadastrales, documents relatifs aux constructions, fragilité des sols, historique des évènements, échanges avec les services techniques…)
• Un examen visuel extérieur des bâtiments, avec repérage des signes manifestes de pathologies structurels (fissures, tassements, venues d’eau, etc.).

Le rapport conclut sur l’état général des bâtiments et la cartographie des secteurs les plus concernés.

En tant que bureau de contrôle indépendant de tout bureau d’étude ou entreprise, nous intervenons en réel tiers de confiance et vous garantissons ainsi une parfaite objectivité et impartialité.