Pour améliorer la connaissance de l’état du parc immobilier par les pouvoirs publics, la Loi Habitat dégradé impose la mise en place d’un diagnostic structurel des immeubles. Ce dernier pourra être déployé à l’initiative des communes dans certains secteurs dits « à risque ». Pour clarifier les conditions et modalités opérationnelles de ce diagnostic, un nouveau décret n°2025-814 est entré en vigueur le 15 août 2025 afin de préciser ces aspects. Focus sur le dispositif.
Habitat dégradé : précision sur les modalités du diagnostic structurel des bâtiments
L’objectif du diagnostic structurel est d’identifier les désordres susceptibles de compromettre la stabilité et la solidité des bâtiments et d’évaluer les risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ce diagnostic concerne les immeubles situés dans des zones où le conseil municipal aura identifié un risque potentiel d’effondrement et sera réalisé à titre préventif.
En effet, les communes peuvent définir des secteurs où tout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet de ce diagnostic, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment, puis ensuite au moins une fois tous les dix ans.
Les secteurs géographiques concernés sont définis par arrêté du maire de la commune après délibération en conseil municipal. Les syndicats des copropriétaires et les mono-propriétaires des bâtiments concernés disposent d’un délai de 18 mois pour faire réaliser ce diagnostic par un professionnel assuré, compétent, indépendant et impartial. A défaut, la commune peut faire réaliser d’office le diagnostic structurel du bâtiment, aux frais des propriétaires ou syndicats des copropriétaires.
Contenu du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
Le diagnostic structurel porte sur la solidité des ouvrages visibles, du toit jusqu’aux fondations. Il se compose de trois parties majeures :
- L’analyse des caractéristiques du bâtiment, l’historique des travaux, son environnement et le contexte géologique
- Une inspection visuelle du bâtiment et des éventuels dommages
- Les propositions indicatives d’investigations complémentaires et de travaux à réaliser.
Diagnostic structurel du bâtiment et PPPT : une compétence différente
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience », prévoit l’élaboration d’une étude de la structure du bâtiment et de ses équipements dans le cadre du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). Cette étude s’applique exclusivement aux copropriétés d’immeubles bâtis, et non aux monopropriétés. Son objectif principal est d’évaluer la résilience des bâtiments face aux risques climatiques et environnementaux, ce qui diffère des exigences du diagnostic structurel, qui vise à identifier et évaluer les désordres structurels et prévenir les risques d’effondrement.
C’est pourquoi le diagnostic structurel prévu par la Loi Habitat dégradé nécessite une compétence plus approfondie que celle requise pour l’élaboration du PPPT. Il exige notamment un niveau Ingénieur ou équivalent, et une compétence dans l’évaluation de la stabilité et de la solidité du bâti. De plus, ce décret rend obligatoire la souscription du professionnel de la structure bâtimentaire à une assurance en responsabilité civile professionnelle renforcée. Il doit également fournir une attestation sur l’honneur garantissant son impartialité et son indépendance vis-à-vis du syndic de copropriété et des entreprises intervenant sur l’immeuble diagnostiqué.
Alpes Contrôles, votre tiers de confiance
En tant que bureau de contrôle indépendant, Alpes Contrôles se positionne comme un tiers de confiance pour accompagner les communes dans cette nouvelle démarche, ainsi que les syndics de copropriétés et les mono-propriétaires pour répondre à leurs obligations. Son offre propose en amont l’établissement de la cartographie des zones à risque, et en aval la réalisation du diagnostic structurel.
« Nos équipes constituées d’ingénieurs qualifiés en contrôle technique de construction sont formées pour identifier les désordres structurels et orienter vers des principes de solutions adaptés. Alpes Contrôles, contrôleur technique agréé et totalement indépendant de tout bureau d’étude ou entreprise, garantie une approche impartiale pour ces missions particulièrement sensibles. Ce nouveau cadre réglementaire, qui permettra de renforcer la résilience du parc immobilier face aux risques structurels et climatiques, répond directement à la raison d’être d’Alpes Contrôles de préserver la sécurité des personnes et des biens. » François Geney, Directeur Technique et Méthodes.