Inspection de classement des meublés de tourisme

Valorisez votre meublé de tourisme

  • Obtenez le classement par étoiles de votre logement meublé ou de votre gîte
  • Valorisez la qualité de votre accueil, de vos prestations et de vos services
  • Soyez identifié par les clientèles nationales et internationales

FINALITÉ & CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Le classement des meublés de tourisme, à l’instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur. Enfin, il permet de bénéficier de certains avantages fiscaux (abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises (article 50-0 du CGI), exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (III de l’article 1407 et article 1383 E bis du CGI)).

Le classement est exprimé en nombre d’étoiles (de 1 à 5 étoiles). Il s’agit d’une démarche volontaire, et pour ce faire, le loueur (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé par un organisme tiers accrédité par le Cofrac (liste des sites et portées disponibles sur www.cofrac.fr)  en fonction d’un référentiel homologué par arrêté ministériel.

Le classement par étoiles est attribué directement par le cabinet de contrôle accrédité. Il est valable 5 ans et doit être renouvelé sur demande express de l’exploitant.

 

 

NOTRE OFFRE

Nous intervenons pour le classement de votre meublé selon la procédure suivante :

  • Réalisation d’une visite de votre logement meublé dans les trois semaines à compter de la réception de la commande signée,
  • Dans le mois qui suit la visite, envoi du certificat de visite comportant 3 documents :

-Le rapport de contrôle

-La grille de contrôle

-La proposition de classement (sous réserve de la conformité du logement au niveau de classement demandé)

Vous disposez d’un délai de 15 jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est acquis pour 5 ans.

Nous transmettons mensuellement par voie électronique les décisions de classement à l’organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …) chargé de mettre à disposition et de tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.

 

Organisme national accrédité par le COFRAC (Accréditation n°3-019, Inspection, liste des sites et portées disponibles sur www.cofrac.fr) pour le classement des hébergements touristiques, nous possédons une expérience dans l’inspection et le contrôle de plus de 20 ans.

 

 

 

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